1. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1354 du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776707
Texte parentLEGITEXT000006080588
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