Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006448091
Texte parentLEGITEXT000006080591
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé: <<Art. 13-1. - Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.>>
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