Arrêté du 17 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 17 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788720

Texte parentLEGITEXT000006080593

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Pour l'année 1991, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 279 658 775,16 F.

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