Arrêté du 17 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 17 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788721

Texte parentLEGITEXT000006080593

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 10 juin 1992 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 43 141 224,84 F.

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