Arrêté du 17 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 17 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788719

Texte parentLEGITEXT000006080593

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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