Arrêté du 24 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006386083

Texte parentLEGITEXT000006080595

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.

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