Arrêté du 24 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006386089

Texte parentLEGITEXT000006080595

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 (version du 29 décembre 1992)Légifrance →

1. Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.

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