Arrêté du 24 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788853

Texte parentLEGITEXT000006080600

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.

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