Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788746
Texte parentLEGITEXT000006080601
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A titre transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1993, les augmentations ou les diminutions de taux des établissements situés dans les départements d'outre-mer, dues à un changement de mode de tarification entraîné par l'application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour le calcul du nombre de salariés de ces établissements ou de l'entreprise dont ils relèvent, ne pourront excéder 25 p. 100 des taux notifiés au titre de l'exercice précédent.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.