Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788748
Texte parentLEGITEXT000006080601
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers maritimes mensualisés est remplacé par les dispositions suivantes: <<A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux de cotisation notifié au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le risque no 7404.1 visant les dockers maritimes mensualisés est fixé à 10 p. 100.>>
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