Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1364 du 23 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006882362

Texte parentLEGITEXT000006080611

Référencearticle 5 du décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le taux des amendes prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui des contraventions de 5e classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.

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