Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1364 du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882364
Texte parentLEGITEXT000006080611
Référencearticle 7 du décret n°92-1364 du 23 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) est complétée comme suit: Au IV. - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique, B. - Sécurité publique, il est ajouté: << Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports.>>
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