Arrêté du 11 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2005.

TexteArrêté du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006679323

Texte parentLEGITEXT000006080612

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1992 (version du 12 juillet 2005)Légifrance →

1. Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité. Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines.

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