1. Le pétitionnaire, qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne, adresse sa demande au laboratoire agréé. Cette demande doit être accompagnée des documents descriptifs du matériel ou du produit à certifier. Le pétitionnaire est tenu de fournir au laboratoire agréé le matériel ou les échantillons de produits, ainsi que tous les éléments nécessaires à l'examen de sa demande.
Arrêté du 11 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteArrêté du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006679324
Texte parentLEGITEXT000006080612
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