Arrêté du 11 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006679316

Texte parentLEGITEXT000006080613

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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