1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports, les préfets des départements concernés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteArrêté du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006891154
Texte parentLEGITEXT000006080625
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