Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé correspondant aux mots: <<Il en est de même...>> jusqu'aux mots <<...du présent article>> est remplacé par l'alinéa suivant <<Dans le cas de la création d'une catégorie d'activité polluante ou de nouveaux coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité polluante déterminée, ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du jour suivant leur publication. En ce qui concerne la première année d'application, le mois d'activité polluante maximale visé au quatrième alinéa ci-dessus et servant de base au calcul de l'assiette de la redevance est recherché sur la fraction d'année restant à courir après la date de cette publication. L'assiette de la redevance ainsi calculée est pondérée prorata temporis.>>