Arrêté du 24 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteArrêté du 24 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332247

Texte parentLEGITEXT000006080633

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe I ou en annexe II du présent arrêté.

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