1. Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.
Arrêté du 24 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteArrêté du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332248
Texte parentLEGITEXT000006080633
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