1. Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de la recherche et de l'espace.
Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1362 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006282581
Texte parentLEGITEXT000006080638
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