1. Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement agrément de la totalité du capital et des primes d'émission éventuelles, à l'exception des augmentations de capital provenant d'incorporation de réserves.
Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1362 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006282582
Texte parentLEGITEXT000006080638
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.