Référencearticle 6 du décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →
1. La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation.
2. Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.
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