Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1362 du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006282588

Texte parentLEGITEXT000006080638

Référencearticle 7 du décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.

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