Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1362 du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006282580

Texte parentLEGITEXT000006080638

Référencearticle 8 du décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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