Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Rattachement
CHAPITRE IV : Du comité contentieux.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
  2. CHAPITRE IV : Du comité contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006360044
Texte parentLEGITEXT000006080643
Référencearticle 18 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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