Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 84, 88, 90 et 91 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont modifiés comme suit: I. - Le dernier alinéa de l'article 84 est abrogé. II. - A l'article 88, les mots: <<revêtus de la contrainte>> sont supprimés. III. - A l'article 90, les mots: <<adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d'intérêt>> sont supprimés. IV. - A l'article 91: 1o Les mots: <<ministre des finances>> qui figurent au premier alinéa sont remplacés par les mots: <<ministre chargé du budget>>; 2o Au deuxième alinéa, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances, à l'agent judiciaire du Trésor ou au trésorier-payeur général chargé du recouvrement>> sont remplacés par les mots: <<au ministre chargé du budget ou au comptable chargé du recouvrement>>. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 C HAPITRE Ier De la procédure de recouvrement