Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2012 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Rattachement
CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
  2. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement.
IdentifiantLEGIARTI000026313260
Texte parentLEGITEXT000006080643
Référencearticle 5 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 (version du 25 août 2012)Légifrance →

1. L'agent judiciaire de l'Etat peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros.

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