1. Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Rattachement
CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
- CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.
IdentifiantLEGIARTI000006360024
Texte parentLEGITEXT000006080643
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