Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000041792121
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 17 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 10 avril 2020)Légifrance →

1. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

2. Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041792121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.