Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 10 avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712604
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 18 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.
2. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.