Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2001.

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TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 5 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712613
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 26 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 4 du présent décret et pendant la période transitoire, la répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :

2. Pharmacien inspecteur en chef : 50 p. 100 ;

3. Pharmacien inspecteur : 50 p. 100.

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