Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006712584
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 3 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.

2. II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.

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