1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 7 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006712621
Texte parentLEGITEXT000006080653
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