Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000051991287
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 4 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :

2. 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;

3. 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

4. 3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1 er aout 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051991287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.