Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000041792090
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 5 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 10 avril 2020)Légifrance →

1. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.

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