Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-1432 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006712589
Texte parentLEGITEXT000006080653
Référencearticle 7 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

2. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

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