1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteArrêté du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006383210
Texte parentLEGITEXT000006080657
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