Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
2. Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 613 065 721 F
3. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
4. 4 784 409 045 F
5. Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 278 520 523 F
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