Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
2. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F
3. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
4. 4 739 273 291 F
5. Société nationale des chemins de fer français : 2 495 761 219 F
6. Régime autonome des transports parisiens : 63 974 882 F
7. Etablissement national des invalides de la marine : 781 723 674 F
8. Banque de France : 24 530 918 F
9. Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
10. 117 239 257 F
11. Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 421 175 867 F
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