Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
2. Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F
3. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
4. 33 409 045 F
5. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
6. 11 726 709 F
7. Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F
8. Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F
9. Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
10. 2 760 743 F
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