Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →
1. Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
2. Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F
3. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F
4. Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F
5. Banque de France : 24 530 918 F
6. Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F
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