Arrêté du 28 décembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteArrêté du 28 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788864

Texte parentLEGITEXT000006080658

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.