Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’article 8-1 du décret du 30 août 1991 susvisé est ainsi modifié : les mots « avant le 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots « avant le 31 décembre 1993 ».
Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1379 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006675918
Texte parentLEGITEXT000006080672
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