Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1379 du 30 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006675917

Texte parentLEGITEXT000006080672

Référencearticle 16 du décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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