Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1379 du 30 décembre 1992
RattachementTitre 1er : Du brevet national de pisteur-secouriste.
IdentifiantLEGIARTI000006675926
Texte parentLEGITEXT000006080672
Référencearticle 6 du décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Le brevet national de pisteur-secouriste est délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.

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