Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1384 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776612
Texte parentLEGITEXT000006080676
Référencearticle 2 du décret n°92-1384 du 30 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui accomplissent leur service national actif selon les dispositions des articles L. 2, L. 72, L. 94-9 et L. 94-18 du code du service national, dans l'une des formes du titre III du code du service national, ou sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.>>
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