Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1384 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776613
Texte parentLEGITEXT000006080676
Référencearticle 3 du décret n°92-1384 du 30 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré à la section 1 du titre Ier du décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé: <<Art. 8-1. - Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite définie à l'article 14 du décret du 27 février 1992 susvisé et le dernier jour de l'année civile.>>
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