Décret n°92-1384 du 30 décembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1384 du 30 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776610

Texte parentLEGITEXT000006080676

Référencearticle 4 du décret n°92-1384 du 30 décembre 1992 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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