Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-1389 du 30 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849975

Texte parentLEGITEXT000006080677

Référencearticle 4 du décret n°92-1389 du 30 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.>>

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