Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1389 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849977
Texte parentLEGITEXT000006080677
Référencearticle 6 du décret n°92-1389 du 30 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.>>
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